Banque et phishing : quelle solution pour le consommateur ?

Le phishing ou piratage de votre compte bancaire devient, hélas de plus en plus courant.

Si vous n’êtes pas responsable (en cas de diffusion de vos informations bancaires, de vos codes etc…) sachez que vous avez des droits et que votre banque est dans l’obligation de vous rembourser intégralement les sommes qui vous ont été prélevées, soit directement sur votre compte bancaire, soit via votre carte bancaire, conformément à l’article  L133-18 du Code Monétaire et Financier ( Version en vigueur depuis le 13 janvier 2018 )

En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l’opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur du service de paiement et s’il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

Si vous avez été victime de ces agissements, contactez immédiatement votre banque par téléphone et confirmez votre signalement par un courrier avec Avis de Réception (ce courrier est très important, vous trouverez un exemple à télécharger sur le site national de l’UFC Que Choisir).

En principe, les banques remboursent rapidement les sommes indûment prélevées, cependant, d’autres essaieront de vous « tirer les oreilles » en disant que vous avez été imprudent en confiant vos identifiants bancaires à des personnes ou des sites inconnus… et elles vous refuseront tout remboursement. Sachez qu’une affirmation n’est pas une preuve, et que la banque doit prouver votre responsabilité. Aussi, soyez ferme ! et insistez. Au besoin n’hésitez pas à l’attaquer au Tribunal.

Exemple d’un arrêt rendu par la Cour de cassation confirmant que la banque doit prouver votre responsabilité : cliquez ici.

Plus d’infos : www.legifrance.gouv.fr

Pour marque-pages : Permaliens.

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