La crise énergétique, qui s’est traduite par une augmentation des prix de l’électricité et du gaz pour tous, a mis en lumière la nécessité de renforcer les droits des consommateurs dans leurs relations contractuelles avec leurs fournisseurs d’énergie. Force est en effet de constater qu’au cours des deux dernières années, certains fournisseurs peu scrupuleux ont utilisé tous les outils (ou flous) juridiques à leur main pour entériner à la hussarde modifications contractuelles, changements de tarifs, voire suppressions d’offres. Le résultat est connu, des clients à la pelle laissés sur le carreau, et une montée en flèche des litiges.
En début d’année, le Gouvernement a rendu public un projet de loi sur la souveraineté énergétique intégrant des dispositions visant à renforcer le code de la consommation et à mieux contrôler le secteur des fournisseurs, afin de mettre fin aux dérives constatées. Si le projet contient des mesures positives de nature à permettre aux consommateurs d’avoir accès à une offre plus lisible sur les prix, la facturation, il vise également à faire en sorte que les fournisseurs commercialisant une offre à prix fixe ne puissent pas changer le prix de l’offre au cours de la première année du contrat.
Il s’agit d’une approche à priori curieuse. Un consommateur signant un contrat avec un prix fixe pense naturellement que le prix… est fixe. Pourtant, les fournisseurs ayant procédé à des évolutions de tarifs en cours de contrat cherchent toutes les parades juridiques pour montrer qu’ils étaient en droit de le faire. Des contentieux sont en cours sur ce sujet. Le Gouvernement souhaite donc plus que jamais imposer aux fournisseurs qu’ils garantissent aux consommateurs qu’une offre vendue comme étant à prix fixe maintienne bien la fixité du prix durant la période du contrat. S’il faut renforcer le droit pour faire en sorte que l’évidence selon laquelle un prix fixe doit le rester le soit également d’un point de vue légal, pourquoi pas.
Pour autant, il ne faudrait pas que de cette évidence découle un dommage important pour les consommateurs. En effet, de longue date les fournisseurs alternatifs plaident pour que la garantie du prix fixe soit conditionnée à la mise en place d’indemnités de résiliation qui frapperaient les consommateurs qui voudraient changer de fournisseur en cours de contrat. Une telle perspective représenterait un immense pas en arrière (rappelons qu’il est aujourd’hui possible de changer gratuitement et à tout moment de fournisseur pour les particuliers) dans les garanties accordées aux consommateurs qui serait parfaitement injustifié, et dangereux.
Injustifié, car en pratique, des fournisseurs ont respecté la fixité du prix promise aux consommateurs, ce qui montre que cela est parfaitement possible. Si des fournisseurs considèrent qu’ils ne peuvent pas proposer une véritable offre à prix fixe sans parallèlement imposer une période d’engagement aux consommateurs, il existe une solution très simple : qu’ils ne proposent pas de telles offres, ou qu’ils sortent du marché !
Dangereux, puisque ce serait l’assurance d’avoir des litiges en masse. Les fournisseurs commercialiseraient des offres à « prix réellement fixes » (qu’il conviendrait donc de distinguer des « offres à prix fixes, mais pas vraiment »), et passeraient largement sous silence, particulièrement dans le cadre de démarchages, l’existence de pénalités en cas de rupture du contrat par les consommateurs. Les consommateurs changeant de fournisseur pourraient ainsi être particulièrement surpris de recevoir une facture de clôture sacrément salée !
Je resterai particulièrement vigilante pour que les demandes de certains fournisseurs alternatifs (et probablement pas les plus vertueux !) sur la mise en place ces pénalités pour les consommateurs, restent lettre morte du côté du Législateur.
Marie-Amandine Stévenin
Présidente de l’UFC-Que Choisir
