Faux sites administratifs – Un procès en correctionnelle

Que ce soit pour obtenir un extrait d’acte de naissance, une carte grise, un certificat de non-gage ou tout autre document administratif, internet est devenu un passage obligé. Encore faut-il déposer sa demande sur la bonne plateforme.

Des petits malins tentent depuis des années d’orienter les usagers vers leurs propres sites sur lesquels ils proposent, contre paiement, de servir d’intermédiaire. Si le procédé n’est pas interdit en soi, le service proposé et le prix facturé doivent être clairement affichés, ce qui est rarement le cas.

Ce manque de transparence, c’est notamment ce qui est reproché à M. M… qui devait comparaître le 18 novembre devant le tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. Il est soupçonné d’avoir, grâce à une dizaine de faux sites administratifs, trompé des milliers de personnes qui cherchaient à réaliser une démarche en ligne. La technique était toujours la même :

– créer un site aux apparences officielles et le référencer soigneusement sur Google

– faire ensuite en sorte que le visiteur pense que son service était gratuit ou presque. Sur le site, dont l’adresse est  https://casierjudiciaireadmin.com par exemple, un paiement de 1 € était demandé à la toute fin du processus d’inscription. Pas grand-chose direz-vous ! Sauf qu’en réalité, ce paiement entraînait un prélèvement automatique de 79 € et la souscription d’un abonnement à 25 € par mois. Mais pour le savoir, il fallait prendre soin de lire les petites lignes cachées plus bas dans la page… Qui plus est, au-delà d’une période d’essai de… 12 heures !!!, le demandeur ne pouvait plus revenir en arrière, le site n’accordant aucun droit de rétractation, contrairement à ce que prévoit la loi.

 

D’après les informations de QUE CHOISIR, plus de 20.000 personnes auraient été victimes des 10 sites exploités  par M. M… En ligne principalement en 2016 et 2017, ces sites ne sont plus accessibles aujourd’hui.. Mais d’autres ont pris le relais et l’arnaque continue. Alors, si vous avez besoin d’un document administratif, oubliez Google et passez plutôt par www.service-public.fr  qui vous dirigera vers la bonne plateforme. Et si un site vous demande de régler ne serait-ce qu’un seul euro pour obtenir un certificat de non-gage, faites demi-tour !!!

Au jour de la rédaction de cet article, nous ne connaissions pas le jugement du tribunal correctionnel dans cette affaire.

( Source : quechoisir.org 14/11/2020 )

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